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Un kit citoyen qui peut faire campagne


A l’occasion des élections municipales de 2014, de nombreuses associations importantes comme la « Coordination  eau Ile-de-France » ou la « Fondation  France Libertés », les « Artisans du Développement Durable-Agenda 21 », la « Ligue des Droits de l’Homme du Kremlin-Bicêtre » mais aussi « l’AREP-CAMY » (Association pour un retour en régie publique de la communauté d’agglomérations de Mantes-Yvelynes) et « l’ARRPE Courgent » (association pour un retour en régie publique de l’eau à Courgent-Yvelines) se sont regroupées pour éditer un document intitulé « Eau, Droit de Cité ». (liste complète en fin de document)
Ce cahier de 45 pages, tiré sur papier gris recyclé et publié grâce au soutien de la Région Ile-de- France, était présenté comme un kit citoyen à soumettre à tous les candidats quelle que soit leur étiquette politique.

Le constat
: « En France, la gestion de l’eau relève de la compétence des communes et des intercommunalités ».
« Aussi cette campagne est-elle le bon moment pour mener ce débat et faire valoir nos arguments auprès des élus sortants et de leurs challengers. Pour :

 * la gestion publique de l’eau,
 * l’accès à l’eau pour tous,
 * une réelle participation des usagers à la gestion de l’eau,
 * la suppression de l’abonnement, une première tranche gratuite et une tarification progressive.
 * le choix de l’eau du robinet plutôt que de l’eau en bouteille,
 * des actions de solidarité internationale. »

Dans ce kit étaient formulées 15 propositions réparties en 3 grands thèmes et élaborées par les associations engagées en faveur de l’eau bien commun et du droit à l’eau.

« Premier thème : Démocratiser la gestion de l’eau – pourquoi parler de remunicipalisation ? »

« Parce que dans la majorité des cas, en France, ces services ont été confiés à des entreprises privées, principalement Veolia (Cie Générale des Eaux), Suez-Lyonnaise des Eaux et la SAUR qui réalisent des chiffes d’affaires annuels supérieurs à 5 milliards d’euros.
 Ce système de délégation de service public (DSP) a conduit à de nombreux abus, notamment sur les tarifs et, parfois même, à la corruption avérée, comme à Grenoble, avec la condamnation du maire Alain Carignon, en 1995.
La DSP dessaisit les élus de leurs responsabilités. Elle a permis à ces entreprises de devenir des fers de lance de la mondialisation financière. Or, la France est le berceau de ces multinationales et cela donne aux citoyens français une responsabilité particulière ».

« Le retour de l’eau et de l’assainissement en régie publique » :
Le tarif est beaucoup plus élevé quand la gestion de l’eau et de l’assainissement est confiée au privé.
Les enquêtes menées par l’UFC Que Choisir : « Eau privée, eau publique, des frontières perméables-avril 2010 », année après année, le montrent. Les entreprises contestent la méthodologie mais ne donnent pas de chiffres ! L’enquête annuelle de l’Observatoire du prix et des services de l’eau sur le bassin Seine-Normandie avait montré en 2002 que la gestion déléguée au privé était toujours plus chère, pour l’eau comme pour l’assainissement, pour les communes comme pour les intercommunalités, quelle que soit leur taille.
Après des décennies de hausses des tarifs, les entreprises concèdent maintenant des baisses spectaculaires pour ne pas perdre les contrats. C’est le cas de l’agglomération de Mantes-en-Yvelines où la pression des usagers et de leur association l’AREP-CAMY (http//mantes.eaupublique.over-blog.com), a permis d’obtenir une baisse de l’abonnement de 66 à 18 euros et une baisse du prix de l’eau potable de 30% !
Le remunicipalisation à Paris a permis une baisse du prix de l’eau de 8%, des actions en faveur des plus démunis, un niveau d’investissement sanctuarisé et une gestion patrimoniale à long terme, une augmentation de la masse salariale, un engagement territorial pour promouvoir l’agriculture bio à proximité des sources de captage pour la production d’eau potable ».
« A Grenoble, la création de la régie a permis de tripler les efforts d’investissement (gros entretien et renouvellement), d’augmenter les effectifs et d’engager l’action en faveur de l’économie d’eau.

Et au-delà des questions économiques, la remunicipalisation constitue un projet plus vaste comprenant la revalorisation du rôle des élus et la participation effective de citoyens. Car, au travers des régies c’est bien l’accès des citoyens, des producteurs et des usagers au conseil d’administration des entreprises publiques, qui est à l’ordre du jour. Remunicipalisation rime avec démocratisation des entreprises publiques » ….
….

« Comment procéder ? »

En premier lieu, se renseigner sur la date de fin des contrats de délégation pour l’eau et pour l’assainissement, notamment si la commune est concernée par l’arrêt Olivet, arrêt en Conseil d’Etat du 8 avril 2009 qui prévoyait que les 2/3 des contrats de DSP signés avant 1995 pour une durée de 20 ans devaient être revus avant février 2005.
Dans plusieurs centaines de communes ou d’intercommunalités, l’occasion se présente de rétablir une régie publique et d’éviter que de nouveaux contrats de DSP soient signés pour une durée de 20 ans (maximum)…Il est possible que l’échéance tombe pendant la durée du mandat en cours.
Cela implique dans presque tous les cas de s’adresser au maire pour qu’il s’engage au retour en régie publique durant son mandat et de faire connaître leur sa réponse aux habitants.

Il est toujours possible de dénoncer un contrat avant l’échéance prévue, mais les délégataires privés réclament des indemnités exorbitantes. Sauf s’il est possible de déceler des clauses abusives ou des pratiques frauduleuses (surfacturations, « frais de siège » incontrôlables, provisions perçues et non utilisées pour effectuer les travaux ou réparer les fuites…).

Si l’eau et l’assainissement ont été délégués à une intercommunalité qui, elle-même, a signé une DSP avec Suez, Veolia ou la SAUR, il faudra un vote majoritaire des élus de l’intercommunalité pour établir une régie publique pour toutes les communes. Mais une commune en régie qui intègre une intercommunalité peut conserver sa régie si elle le souhaite ».

A suivre ….

Grenoble a connu toutes les formes de gestion des services de l’eau : en régie directe jusqu’en 1989, en DSP de 1989 à 1995, jusqu’à ce que la justice pénale condamne des faits de corruption impliquant l’ancien maire, M. Carrignon, des membres de son entourage et de hauts responsables de la Lyonnaise des Eaux ; de 1996 à 1999, en « société d’économie mixte », puis en régie à autonomie financière et personnalité morale à partir de 2000, ce qui permet donc une comparaison étayée.
Simultanément, les réseaux d’assainissement de la commune sont transférés en 2000 à la communauté d’agglomération  grenobloise qui prend l’ensemble de la compétence assainissement sous forme de régie à simple autonomie financière, avec conseil d’exploitation comprenant des représentants des usagers.
Il est aujourd’hui prouvé, en actes concrets et avec des données publiques fiables à l’appui, que la reprise en régie publique de l’eau à Grenoble a permis d’accroître la qualité du service en diminuant son coût, avec une réelle clarté des données sur la gestion du service : toutes les informations sur le service sont accessibles au public ; la mise en place d’un comité d’usagers avec lequel a été signé l’accord ; toutes les délibérations, les rapports annuels sur le prix et la qualité sont complets, publiés et publics ; les marchés publics sont passés à l’offre économiquement la plus intéressante. Les excédents sont utilisés uniquement pour le service public et, notamment, pour lisser dans le temps les charges d’investissement du service.
La Chambre régionale des comptes de la région Rhône-Alpes a confirmé la clarté de ces comptes.

Références :

FNCCR : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et régies : http://www.fnccr.asso.fr/
France Eau Publique :  http://france-eaupublique.fr/ réseau des gestionnaires publics de l’eau – collectivités et opérateurs publics adhérents à la FNCCR et engagés dans une démarche de partage de connaissances et d’expériences, de renforcement mutuel et de promotion de la gestion publique de l’eau. La charte fondatrice du réseau affirme que l’eau est un « bien public vital » dont la gestion « ne peut être soumise à des intérêts privés » et que « seule la gestion publique de l’eau permet de garantir une gestion durable et solidaire du service public, de son patrimoine et de la ressource ».
Aqua Publica Europea : http://www.aquapublica.eu/?lang=fr : Association européenne pour la gestion publique de l’eau… C’est le premier réseau européen qui prône la gestion publique des services d’eau et d’assainissement. Pour le moment, elle a une cinquantaine de membres de six pays : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Suisse… http://www.aquapublica.eu/?Membres-162&lang=fr

Les régies :
La « régie directe » est possible seulement pour les collectivités qui, depuis 1926, n’ont jamais confié la gestion de l’eau au privé.

Les régies établies sont de deux sortes :
1) La régie à autonomie financière : c’est l’assemblée délibérante de la collectivité qui garde l’essentiel des pouvoirs. Il existe un conseil d’exploitation, présidé par le maire ou le président de l’agglomération, qui peut comprendre des usagers.
2)  les régies à autonomie financière et personnalité morale : les commandes sont confiées à un conseil d’administration, présidé par un directeur, qui peut comprendre des usagers ; la collectivité exerce son contrôle.

Dans tous les cas, il s’agit d’un budget annexe, distinct du budget communal et alimenté par la facture d’eau des usagers.

Attention au piège des SPL
(société publiques locales), crées en 2010, qui fonctionnent selon les mêmes règles et les mêmes critères que les entreprises privées – sauf que les gestionnaires travaillent au « profit » d’une collectivité.

Deuxième thème : Une participation citoyenne effective :

Partout dans le monde et dans notre pays les usagers citoyens ont montré leur  intérêt pour la gestion de l’eau et leur capacité à s’emparer du sujet chaque fois que l’occasion leur en était donnée. Les expériences nombreuses de référendums réussis en Amérique du Sud, en Italie et dans les villes comme Berlin ou Madrid en sont la preuve.

Les textes législatifs relatifs à la gestion de l’eau corroborent cet intérêt citoyen, notamment l’article 14 de la directive cadre sur l’eau de 2000 qui le stipule clairement : « le succès de la présente directive nécessite une collaboration étroite et une action cohérente de la communauté, des Etats membres et des autorités locales, et requiert également l’information, la consultation et la participation du public, y compris des utilisateurs ».
L’avis sur la mise en œuvre du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, adopté en assemblée plénière, le 23 juin 2011, par la commission nationale consultative des Droits de l’Homme, affirme cette nécessité et en précise l’application locale : « art. 12 : l’information et la participation des citoyens dans les décisions affectant les services d’eau et d’assainissement constituent un droit constitutionnel (…) ».
http://www.cncdh.fr/sites/default/files/11.06.23_avis_droit_a_leau_0.pdf

Ce droit doit être mieux organisé au niveau local
, car, en l’état, un quart des citoyens au moins ne reçoit aucune information directe concernant ces services. La participation des citoyens est assez limitée et ne concerne en pratique que les villes de plus de 10 000 habitants.
Il est cependant possible, à l’initiative des maires, de constituer des comités consultatifs   dans les localités de moins de 10 000 habitants et il est souhaitable qu’une incitation soit faite en ce sens.
D’une manière générale, la CNCDH rappelle que les populations doivent être associées à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques qui les concernent ……..

A SUIVRE …


 
Dernière mise à jour : 21/10/2017
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