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Documentation UFC

Mieux connaitre votre centre hospitalier de Rambouillet
L’activité libérale au centre Hospitalier de Rambouillet

D’abord n’hésitez pas à consulter l’excellent site de l’Hôpital : www.ch-rambouillet.fr
Au-delà,  notre bénévole, qui est au sein de l’UFC Que Choisir, membre de la Commission pour les Relations des Usagers et de la Qualité et de la Prise en Charge (CRUQPC), notre bénévole donc,  est aussi  le référent  santé pour l’Ile de France ; il  se propose de relayer les questions ci-dessous et  donner les réponses de l’hôpital à vos questions :

Q1 Qu’est-ce que l’activité libérale dans un hôpital public ?
R1 C’est pour les médecins hospitaliers ou de la ville, la possibilité de traiter des patients à titre personnel dans l’enceinte de l’hôpital. C’est, pour les patients venant de l’hôpital public, la possibilité d’être traités par le médecin de votre choix

Q2 Tous les médecins  travaillant dans un hôpital public peuvent-ils, dans leur établissement, exercer une activité libérale ?
R2 Non, l’activité libérale n’est accessible qu’à certains praticiens ayant passé un contrat écrit avec le Directeur du centre hospitalier et approuvé par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le respect de l’application du contrat est vérifié par une instance de contrôle de l’hôpital, la commission d’activité libérale, et lors de contrôle inopinés par les médecins-conseils de l’assurance maladie.

Q3 Le médecin hospitalier peut-il imposer au patient une consultation ou une hospitalisation dans le secteur libéral ?
R3 Bien évidemment que non. Le praticien doit respecter l’obligation d’informer clairement et préalablement, c’est-à-dire dès la prise de rendez-vous au niveau du secrétariat, tu type de prise en charge, publique ou libérale, et des conséquences en matière de prise en charge financière pour le patient.
Les possibilités de rendez-vous doivent bien entendu être équivalentes en terme de délai quel que soit le mode d’activité.

Q4 : Quels sont les tarifs pratiqués par les médecins exerçant une activité libérale ?
R4 : Deux catégories de médecins exercent à l’hôpital :
Ceux à honoraires libres (HL)
Ceux appliquant le tarif conventionnel avec  pour certains un droit à dépassement (DP)
L’affichage des honoraires est obligatoire dans chaque salle d’attente ou dans le cabinet de consultations. Il renseigne le patient sur la section d’exercice du praticien et sur le droit à dépassement.

Attention : dans ce cas la somme restant à la charge du patient peut être importante .
Les tarifs des actes les plus courants réalisés en activité libérale, ainsi que les jours et heures de consultations, sont affichés dans la salle d’attente des praticiens concernés.

Q5 : A qui paie-t-on les honoraires de l’activité libérale ?
R5 :  Soit au médecin directement par chèque à son ordre ou en espèces, soit à la caisse des soins externes de l’hôpital, par chèque à l’ordre du Trésor public ou du centre hospitalier de Rambouillet.
Le médecin consulté l’indiquera au patient.
La feuille de soins est remise au moment du paiement. Le patient vérifiera sur sa feuille de soins que le montant indiqué correspond au montant payé.

Q6 Comment est-on remboursé des consultations et interventions chirurgicales en secteur libéral ?
R6 Les remboursements sont effectués par les régimes obligatoires d’assurance maladie et par les régimes complémentaires (mutuelles, assurances, employeurs, …)
La part des soins à la charge de l’assuré est variable : elle dépend du niveau de couverture complémentaire. Il appartient au patient de s’informer du niveau de remboursement auquel  il peut prétendre.

Q7 Comment régler d’éventuels litiges liés à l’activité libérale ?
R7 Bien s’informer préalablement est d’une importance capitale pour prévenir les litiges.
L’activité libérale des praticiens obéit aux règles du droit privé.

  • Pour un contentieux concernant la pratique de l’activité libérale, il est possible d’écrire au président de la commission d’activité libérale :

- Docteur Benoit ANTOINE, conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines, 1, rue de Verdun Bât A- 78590 Noisy-le-Roi

  • Pour un contentieux concernant la prise en charge et l’information administrative, il est possible d’écrire au secrétariat de la Commission d’activité libérale :

- Sylvain PASTEAU, Directeur des affaires Financières, de la Clientèle, du Contrôle de Gestion et du Système d’Information, Centre Hospitalier, 5/7 rue Pierre et Marie Curie 78 154 Rambouillet- Cedex

NDLA : Bien sûr nos adhérents à L'UFC Que Choisir Rambouillet et sa Région, sont bienvenus pour prendre conseil sur rendez-vous auprès de notre référent santé ou aussi à nos permanences habituelles.

LA COMMISSION DE L’ACTIVITE LIBERALE

Prévue pour veiller « au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et règlementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens », cette commission est présidée au Centre Hospitalier de Rambouillet par un représentant du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins. Elle réunit deux praticiens exerçant une activité libérale, un praticien n’exerçant pas une activité libérale, un représentant de la CPAM, et deux représentants du conseil de surveillance de l’hôpital.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an. Informée des résultats d’activité, des évolutions législatives à l’activité libérale, la Comission peut procéder à des contrôles inopinés et fournir des recommandations sur les bonnes pratiques à observer en ce domaine.

Source : Hopital de Rambouillet
Merci de nous signaler toute éventuelle erreur, omission ou mise à jour que ce document pourrait nécessiter


 
Dernière mise à jour : 21/10/2017
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